Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles [NOM_JURIDIQUE] (ci-après « Orion » ou « l'Éditeur ») fournit aux utilisateurs l'accès à la plateforme SaaS Orion, accessible à l'adresse orion.app (ci-après « le Service »).

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels artisans, micro-entrepreneurs et entreprises du BTP, de la plomberie, de l'électricité et des métiers connexes, établis en France métropolitaine et dans les DOM-TOM (ci-après « l'Utilisateur » ou « l'Artisan »).

Le Service est une offre B2B (Business to Business). Les présentes CGU ne s'appliquent pas aux relations entre l'Artisan et ses propres clients, qui relèvent de la seule responsabilité de l'Artisan.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux forfaits payants.

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• « Service » : la plateforme SaaS Orion et l'ensemble de ses fonctionnalités accessibles en ligne.
• « Utilisateur » ou « Artisan » : toute personne physique ou morale professionnelle qui crée un compte et utilise le Service.
• « Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de l'inscription, sécurisé par des identifiants.
• « Contenu Utilisateur » : l'ensemble des données saisies par l'Utilisateur (devis, informations clients, factures, logo, etc.).
• « IA » : les fonctionnalités d'intelligence artificielle génératives intégrées au Service pour la rédaction assistée de devis.
• « Forfait » : le niveau d'abonnement souscrit par l'Utilisateur (Freemium, Pro, Expert).
• « DPA » : Data Processing Agreement, accord de sous-traitance des données personnelles.
• « RGPD » : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte par l'Utilisateur. L'inscription est réalisée via le formulaire disponible sur orion.app/sign-up.

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit :

• Être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour souscrire un engagement.
• Exercer une activité professionnelle déclarée (artisan, auto-entrepreneur, société).
• Fournir un email valide et un mot de passe sécurisé.
• Compléter l'onboarding obligatoire incluant le numéro SIRET, le métier exercé et le taux horaire.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Orion à l'adresse [EMAIL_CONTACT].

Orion se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout compte en cas de fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses.

Orion est une plateforme SaaS destinée aux artisans du BTP permettant notamment :

• La génération automatique de devis par intelligence artificielle à partir d'une description textuelle ou vocale du chantier.
• L'analyse d'images de chantier pour enrichir la proposition de devis.
• La gestion des clients et de l'historique des devis et factures.
• L'envoi des devis par email avec lien de signature électronique simple (SES).
• Les relances automatiques par email (et SMS selon le forfait).
• La conversion des devis acceptés en factures (selon le forfait).
• L'export des données comptables (selon le forfait).
• La gestion d'équipe avec attribution de rôles (selon le forfait).
• Un catalogue de prestations personnalisable.

Orion est accessible via tout navigateur web récent sur ordinateur, tablette et mobile. Le Service est une Progressive Web App (PWA) pouvant être installée sur l'écran d'accueil des appareils mobiles.

Les fonctionnalités disponibles varient selon le forfait souscrit (Freemium, Pro, Expert). La liste complète des fonctionnalités par forfait est disponible sur la page Tarifs du site Orion.

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle (IA) intégrées à Orion constituent des outils d'assistance à la rédaction. Elles génèrent des propositions de devis à titre indicatif sur la base des informations fournies par l'Utilisateur.

L'Artisan reste seul responsable du contenu final des devis émis.Il lui appartient de vérifier l'exactitude, la conformité et le caractère raisonnable de chaque proposition générée avant tout envoi à un client, notamment en ce qui concerne :

• Les quantités et unités de chaque prestation.
• Les prix unitaires et la marge appliquée.
• Le taux de TVA applicable à chaque ligne.
• La conformité de la description des travaux avec la réalité du chantier.
• La cohérence globale du montant du devis avec les pratiques du marché local.

Orion ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des contenus générés par l'IA à une situation particulière. La génération IA s'appuie sur le taux horaire renseigné par l'Artisan et des données de référence génériques ; elle ne constitue pas une expertise professionnelle.

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser les fonctionnalités IA à des fins illicites, trompeuses ou contraires aux bonnes pratiques commerciales.

L'ensemble des éléments constitutifs du Service Orion (logiciels, interfaces, textes, graphismes, logos, algorithmes d'IA, bases de données, documentation) sont la propriété exclusive de [NOM_JURIDIQUE] et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable du Service, pour la durée de l'abonnement et strictement limité à l'usage professionnel décrit aux présentes CGU.

L'Utilisateur conserve la pleine propriété du Contenu Utilisateur qu'il crée (devis, données clients, factures, logo). Il accorde à Orion une licence d'utilisation limitée et non exclusive, strictement nécessaire à la fourniture du Service (hébergement, affichage, traitement, sauvegarde).

Le Contenu Utilisateur n'est en aucun cas utilisé pour entraîner des modèles d'IA tiers ni partagé avec des partenaires commerciaux.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou commercialisation du Service ou d'un de ses éléments sans autorisation expresse préalable de l'Éditeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Dans le cadre de la relation contractuelle, [NOM_JURIDIQUE] traite des données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Responsabilités :

• L'Artisan est responsable de traitement pour les données personnelles de ses propres clients (nom, adresse, email) collectées via Orion.
• Orion ([NOM_JURIDIQUE]) agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour ces données.
• Orion est responsable de traitement pour les données de compte de l'Artisan (email, SIRET, informations d'entreprise).

Hébergement et localisation des données :

• La plateforme est déployée sur l'infrastructure Vercel (AWS, régions européennes — eu-west-1 et eu-central-1).
• La base de données est hébergée sur Supabase, serveurs localisés en Union Européenne.
• Aucune donnée n'est transférée hors de l'Espace Économique Européen (EEE) sans mécanisme de protection adéquat.

Données collectées :

• Données de compte : email, mot de passe hashé (Supabase Auth), nom de l'entreprise, SIRET, adresse, téléphone, métier, taux horaire, logo.
• Données d'activité : devis, factures, clients, catalogues créés via le Service.
• Données techniques : adresse IP, logs de connexion, type de navigateur (finalité sécurité et débogage).
• Données de paiement : traitées exclusivement par Stripe — Orion ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Durée de conservation :

• Données de compte actif : conservées pendant toute la durée du contrat.
• Données de compte résilié : supprimées dans un délai de 30 jours suivant la demande de suppression, sauf obligations légales contraires (ex : données comptables conservées 10 ans).
• Logs techniques : conservés 12 mois.

Droits des personnes concernées :Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité et opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à [EMAIL_CONTACT] avec justification d'identité.

Une DPA (Data Processing Agreement / Accord de sous-traitance) est disponible sur demande à [EMAIL_CONTACT] pour les Artisans souhaitant formaliser la relation de sous-traitance RGPD.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU.
• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création et la mise à jour de son compte.
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Orion.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service.
• Ne pas utiliser le Service pour émettre de faux devis, de faux documents commerciaux ou pour des activités frauduleuses.
• Ne pas introduire de virus, malwares ou tout code malveillant dans le Service.
• Respecter la législation française applicable à son activité professionnelle (facturation, TVA, SIRET, etc.).
• Informer ses propres clients de l'utilisation d'un outil tiers (Orion) pour le traitement de leurs données personnelles.

L'Utilisateur est seul responsable du contenu des devis, factures et documents qu'il génère et envoie à ses clients via le Service. Orion ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes figurant dans ces documents.

Orion s'engage à fournir le Service avec le soin raisonnablement attendu d'un professionnel de son secteur. Toutefois, l'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• Du contenu des devis et factures générés ou validés par l'Utilisateur.
• De toute erreur ou imprécision dans les estimations générées par l'IA.
• Des interruptions de service dues à des maintenances planifiées ou des défaillances techniques des prestataires tiers (Vercel, Supabase, Stripe).
• De toute perte de données résultant d'une utilisation non conforme du Service.
• Des conséquences commerciales, fiscales ou juridiques découlant des documents émis via le Service.
• Des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle ou préjudices économiques.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'Orion envers l'Utilisateur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du Service au cours des 12 derniers mois précédant l'événement dommageable.

Orion n'est pas responsable des défaillances, interruptions ou dysfonctionnements des services tiers intégrés (Stripe pour le paiement, Vercel pour l'hébergement, Supabase pour la base de données, fournisseurs de services email).

Résiliation par l'Utilisateur :L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis Paramètres → Abonnement → Résilier. Le compte passe en Freemium à l'issue de la période payée en cours. Les données sont conservées jusqu'à la demande de suppression de compte.

Résiliation par Orion :L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU.
• Utilisation frauduleuse ou illicite du Service.
• Non-paiement de l'abonnement.
• Fourniture d'informations fausses ou frauduleuses lors de l'inscription.
• Comportement portant atteinte aux droits d'Orion ou de tiers.

En cas de suspension ou résiliation pour violation des CGU imputable à l'Utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription, avec un préavis minimum de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, l'Utilisateur dispose du droit de résilier son compte sans frais supplémentaires pendant la période de préavis.

La version en vigueur des CGU est toujours accessible à l'adresse orion.app/cgu.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de [VILLE] seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de litige transfrontalier au sein de l'Union Européenne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :