Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions commerciales applicables à la souscription des forfaits payants (Pro et Expert) de la plateforme SaaS Orion, éditée par [NOM_JURIDIQUE] (SIRET : [SIRET]), dont le siège social est situé [ADRESSE].

Les CGV sont exclusivement applicables aux relations B2B (Business to Business) entre [NOM_JURIDIQUE] et des professionnels (artisans, micro-entrepreneurs, sociétés). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles à l'adresse orion.app/cgu.

Le fait de souscrire à un forfait payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Orion propose les forfaits suivants, dont les prix sont exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC, TVA française à 20 %) :

Tous les prix sont indiqués en euros (€). La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur au moment de la facturation (20 % au 1er juillet 2026).

Les prix du forfait Freemium sont gratuits et ne donnent lieu à aucune facturation. Ce forfait ne fait pas l'objet des présentes CGV en ce qui concerne les obligations de paiement.

Le paiement des forfaits Pro et Expert est réalisé exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la solution de paiement sécurisé Stripe, Inc. (dba Stripe), opérateur agréé par les autorités de régulation financières européennes.

Lors de la souscription, l'Utilisateur renseigne ses informations de paiement sur le formulaire sécurisé Stripe. Ces données sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais transmises ni stockées par Orion. La transaction est sécurisée par le protocole TLS/SSL et soumise à une authentification forte du client (SCA) conformément à la directive PSD2.

Le prélèvement est effectué automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de paiement, Stripe tente plusieurs relances automatiques. Au-delà de 3 échecs consécutifs, Orion se réserve le droit de suspendre l'accès au forfait payant jusqu'à régularisation.

Les forfaits Pro et Expert sont souscrits sans engagement de durée minimale. L'abonnement est mensuel et renouvelable tacitement (voir Article 6).

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais de résiliation ni pénalité, directement depuis :

• Paramètres → Abonnement → Résilier, dans l'interface Orion.
• Le portail client Stripe accessible depuis Paramètres → Abonnement → Gérer le paiement.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'accès aux fonctionnalités du forfait payant est maintenu jusqu'à cette date. À l'issue de la période payée, le compte passe automatiquement au forfait Freemium.

Les données de l'Utilisateur (devis, clients, factures) sont conservées après la résiliation, conformément à l'Article 7 des CGU.

Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux relations entre professionnels (B2B). À ce titre, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (article L. 221-18) ne s'applique pas aux souscriptions effectuées par des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

L'Utilisateur professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et des caractéristiques essentielles du Service avant toute souscription. La souscription à un forfait payant vaut engagement d'effectuer le paiement du premier mois sans possibilité de remboursement, sauf erreur de facturation imputable à Orion (voir Article 7).

L'abonnement aux forfaits Pro et Expert est conclu pour une durée initiale d'un mois calendaire à compter de la date de souscription.

À l'issue de chaque période mensuelle, l'abonnement est automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période d'un mois, dans les mêmes conditions tarifaires, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement.

Un email de rappel de renouvellement est envoyé à l'adresse du compte 5 jours avant chaque date de prélèvement. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que son adresse email est valide et que les emails d'Orion ne sont pas classés en courrier indésirable.

En règle générale, aucun remboursement ne sera effectuépour les périodes d'abonnement déjà facturées, y compris en cas de :

• Résiliation en cours de mois.
• Non-utilisation du Service pendant la période facturée.
• Changement de forfait (downgrade) en cours de période.
• Interruption volontaire d'utilisation.

Exceptions — remboursement partiel ou total possible uniquement dans les cas suivants :

• Erreur de facturation directement imputable à Orion (double prélèvement, montant erroné).
• Indisponibilité prolongée et documentée du Service dépassant 72 heures consécutives au cours d'un mois, due à une défaillance imputable à Orion et non à ses prestataires d'infrastructure.

Pour toute demande de remboursement, l'Utilisateur doit adresser un email à [EMAIL_CONTACT] avec la référence de la transaction Stripe et la description de l'anomalie de facturation, dans un délai de 30 jours suivant le prélèvement contesté.

Orion se réserve le droit de modifier les tarifs des forfaits à tout moment. Toute modification tarifaire est communiquée aux Utilisateurs concernés par email avec un préavis minimum de 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur.

Pendant ce délai de préavis, l'Utilisateur peut :

• Accepter les nouveaux tarifs (tacitement, par la poursuite de l'abonnement après la date d'entrée en vigueur).
• Résilier son abonnement sans frais supplémentaires, l'accès au forfait payant étant maintenu jusqu'à la fin de la période en cours.

En cas de baisse des tarifs, le nouveau tarif s'applique automatiquement à la prochaine période de facturation sans préavis particulier.

Orion s'engage à maintenir la plateforme disponible avec un objectif de disponibilité de 99,5 % mensuelle (hors maintenances planifiées), calculé sur les serveurs Vercel et Supabase.

Maintenances planifiées :Les opérations de maintenance susceptibles d'entraîner une interruption du Service sont planifiées en dehors des heures de pointe (de préférence entre 2h et 6h CET) et font l'objet d'une information préalable par email dans un délai minimum de 48 heures, sauf urgence critique.

Incidents d'infrastructure :Orion s'appuie sur des prestataires tiers pour son infrastructure (Vercel pour l'hébergement, Supabase pour la base de données). Les incidents et interruptions causés par ces prestataires ne sauraient être imputés à Orion et n'ouvrent pas droit à remboursement ou compensation, sauf cas exceptionnel laissé à l'appréciation d'Orion.

L'état de disponibilité du Service en temps réel est consultable aux adresses suivantes :

Conformément à l'article L. 441-9 du Code de commerce et à la réglementation fiscale applicable aux factures électroniques, [NOM_JURIDIQUE] émet des factures électroniques pour chaque prélèvement mensuel.

Les factures d'abonnement sont disponibles dans l'interface Orion à l'adresse : Paramètres → Abonnement → Historique de facturation.

Chaque facture mentionne obligatoirement :

• Le numéro de facture unique et séquentiel.
• La date d'émission et la période facturée.
• Le détail du forfait souscrit.
• Le prix HT, le taux de TVA (20 %) et le montant TTC.
• Les coordonnées de l'Éditeur (SIRET, adresse).
• Les coordonnées de l'Utilisateur (nom, adresse, SIRET si fourni).

Les factures sont conservées et accessibles dans l'interface pendant toute la durée du contrat et au moins 3 ans après résiliation. L'Utilisateur est responsable de leur archivage conformément à ses obligations comptables et fiscales (conservation 10 ans pour les entreprises soumises à la comptabilité commerciale).

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, notamment le Code civil, le Code de commerce et la réglementation applicable aux services numériques.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [VILLE], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

La langue contractuelle et la langue du présent document est le français. En cas de traduction, la version française fait foi.